Provider Terms & Conditions
# Conditions Générales pour les Prestataires d’activité Kapturia (B2B)
*Version Applicable : 12 Janvier 2026*
La version précédente est disponible ici.
Les présentes Conditions générales pour les Prestataires d’activité (« Accord ») sont conclues entre WanderPics (« Kapturia »), et ses Sociétés affiliées, et le Prestataire d’activité. Le présent Accord intègre les définitions de l’Annexe A (« Définitions »). Tout terme commençant par une majuscule dans le présent Accord aura la signification qui lui est attribuée dans l’Annexe A ou dans le reste du présent Accord. Le présent Accord régit la relation entre Kapturia et le Prestataire d’activité. La relation entre le Prestataire d’activité et le Client est régie par l'Accord Prestataire d’activité-Client.
La Plateforme Kapturia est disponible pour les utilisateurs et Prestataires du monde entier. Si le Prestataire est établi ou fournit des Services aux États-Unis (y compris leurs territoires et possessions), l'Annexe A s'applique.
Ces conditions ont été rédigées et doivent être interprétées en anglais. Toute traduction des termes est fournie à titre indicatif uniquement. En cas d'incohérence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise des Conditions générales prévaudra.
1. Plateforme Kapturia
Kapturia exploite la Plateforme Kapturia. Dans le cadre de l'accès et de l'utilisation de la Plateforme Kapturia par le Prestataire, ce dernier désigne Kapturia comme son agent commercial aux seules fins suivantes : (i) faciliter la vente par le Prestataire de ses Services aux Clients ; (ii) percevoir les paiements des Clients pour le compte du Prestataire et transférer les paiements applicables au Prestataire conformément au présent Accord ; (iii) fournir un Service client en rapport avec les Services du Prestataire ; (iv) commercialiser les Services du Prestataire ; et (v) fournir tout autre service convenu d'un commun accord entre les Parties de temps à autre.
Grâce à la Plateforme Kapturia, les Clients peuvent acheter des Services directement auprès du Prestataire. Le Prestataire est responsable de l'acquisition et de la maintenance, à ses propres frais, de tout l'équipement et de la connectivité (y compris tout matériel, logiciel et système de réservation nécessaires) requis pour accéder à la Plateforme Kapturia.
Afin de faciliter la vente des Services aux Clients, le Prestataire d’activité nomme Kapturia, et ses Partenaires de distribution, comme agent commercial et l'autorise à (i) conclure l'Accord Prestataire d’activité-Client avec les Clients au nom et pour le compte du Prestataire d’activité, (ii) gérer et annuler les Réservations, et (iii) effectuer des remboursements totaux ou partiels en faveur des Clients, comme le prévoit le présent Accord. Kapturia peut s'opposer à la conclusion de l'Accord Prestataire d’activité-Client à sa seule discrétion (par exemple, en cas de fraude potentielle ou de problèmes de conformité).
2. Espace prestataire
Le Prestataire d’activité peut gérer le Contenu du Prestataire d’activité, y compris les Offres de produits, sur la Plateforme Kapturia par le biais de l'Espace prestataire.
2.1.Compte prestataire
Le Prestataire d’activité communiquera à Kapturia toutes les informations requises par Kapturia pour établir et tenir à jour son Compte prestataire. Cela comprend : (i) les informations d’assurance conformément à la section 11 ci-dessous, (ii) la licence commerciale en cours ou les informations d’enregistrement, (iii) les détails concernant le compte de paiement du Prestataire d’activité, (iv) d’autres informations demandées raisonnablement par Kapturia, et (v) l’ensemble des informations et des documents nécessaires pour mener un processus de vérification de l’identité par le biais de Stripe Identity (ou autre fournisseur de service de vérification d'identité) tel que spécifié par Kapturia. Le Prestataire d’activité s’engage à soumettre ces informations dès l’activation et à effectuer les mises à jour via l'Espace prestataire. La conclusion du présent Accord est expressément subordonnée à la réussite de ce processus de vérification.
Le Compte prestataire est personnel au Prestataire d'activité. Le Prestataire d'activité ne peut vendre, louer, céder ou transférer de quelque manière que ce soit le Compte prestataire ou l'un de ses droits ou obligations en vertu du présent Accord à un tiers sans l'accord préalable de Kapturia. Toute tentative de transfert en violation de cette clause sera nulle et non avenue.
2.2.Identifiants de connexion
Il incombe au Prestataire d’activité de préserver la confidentialité et la sécurité de ses Identifiants de connexion en mettant en œuvre et en respectant les normes de sécurité et les bonnes pratiques reconnues, telles que la mise à jour régulière des mots de passe et l’utilisation de l’authentification multifactorielle. Le Prestataire d’activité ne doit en aucun cas divulguer les Identifiants de connexion à un tiers non autorisé. Le Prestataire d’activité est entièrement responsable de toutes les activités menées via son Compte prestataire, y compris celles effectuées par ses employés ou autres agents autorisés. Le Prestataire d’activité doit indemniser, défendre et dégager Kapturia de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes et dommages résultant d'activités non autorisées sur le compte causées par le défaut du Prestataire d’activité de sécuriser ses Identifiants de connexion. Le Prestataire d’activité doit immédiatement notifier Kapturia par écrit s’il sait ou soupçonne que (i) ses Identifiants de connexion ont été perdus, volés, détournés ou autrement compromis, ou (ii) qu’il y a eu une utilisation non autorisée réelle ou soupçonnée de son Compte prestataire. Cette notification doit inclure tous les détails de l'incident et les mesures prises par le Prestataire d’activité pour atténuer tout préjudice ou accès non autorisé qui en résulte.
3. Vente de Services sur la Plateforme Kapturia.
3.1. Offres de produits
Pour chaque Service que le Prestataire d’activité souhaite vendre par le biais de la Plateforme Kapturia, le Prestataire d’activité publiera une Offre de produit par le biais de l'Espace prestataire. L'Offre de produit doit respecter toutes les directives mises à disposition par Kapturia, y compris, mais sans s'y limiter, la FAQ sur les produits soumis à restriction, les directives relatives à la qualité des activités, les normes de sécurité, d'éthique et juridiques, ainsi que la politique en matière de bien-être animal. L'Offre de produit doit inclure toutes les informations nécessaires sur les Services, notamment : (i) les informations relatives à l'adéquation (par exemple, l'âge minimum, les compétences ou permis requis (tels que le permis de conduire), le niveau de forme physique ou les risques inhérents (y compris les risques pour les personnes souffrant de troubles médicaux préexistants)), (ii) les informations logistiques (par exemple, le lieu de rendez-vous, l'heure de rendez-vous, la durée et les vêtements et équipements requis ou recommandés), et (iii) toute autre information demandée par Kapturia. Le Prestataire d’activité doit s'assurer que toutes les informations essentielles, en particulier celles relatives à la santé, à la sécurité, à l'accessibilité et aux exigences obligatoires pour participer, figurent dans la section « Informations importantes » de l'Offre de produit. Si une information logistique est omise dans l'Offre de produit ou dans le billet, le Prestataire d’activité fournira cette information au Client dans les plus brefs délais. Kapturia peut, à sa seule discrétion, rejeter, suspendre, supprimer ou apporter des Modifications de contenu de toute Offre de produit qui ne respecte pas les Lois en vigueur ou ses directives.
3.2 Disponibilité
Le Prestataire d’activité doit veiller à ce que l’Offre de produit, y compris la Disponibilité des Services, soit toujours à jour et exacte. Le Prestataire d’activité doit supprimer immédiatement toute Offre de produit annulée ou non valide. Le Prestataire d’activité est responsable de toute réclamation du Client fondée sur des inexactitudes supposées ou réelles de l’Offre de produit, y compris la Disponibilité des Services, ou d’autres Contenus du Prestataire d’activité.
3.3. Prix
Le Prestataire d’activité fixe le Prix au détail auquel les Services seront vendus aux Clients. Chaque Offre de produit doit indiquer clairement toutes les Taxes applicables, les dépenses, les frais, les charges et tous les autres montants qui sont applicables ou qui sont nécessaires pour que le Prestataire fournisse le Service applicable (collectivement, les « Frais nécessaires »). Le Prix au détail doit inclure tous les Frais nécessaires, et le Prestataire d’activité ne peut pas percevoir ou tenter de percevoir auprès des Client des Frais nécessaires qui ne sont pas inclus dans le Prix au détail. En outre, le Prestataire d’activité ne peut exiger du Client qu'il achète des biens ou services supplémentaires sur place pour participer ou bénéficier pleinement de l'expérience principale du Service. Cela n'empêche pas le Prestataire d’activité de proposer à la vente sur place des articles véritablement facultatifs (tels que des pourboires discrétionnaires, de la nourriture et des boissons ou des souvenirs), à condition que le Prestataire d’activité indique clairement au Client que ces articles sont facultatifs et ne sont pas nécessaires pour bénéficier du Service. Kapturia peut suspendre immédiatement toute Offre de produit qui ne respecte pas les dispositions de la présente Section.
3.4. Conclusion de l'Accord.
Lorsqu’un Client achète des Services via la Plateforme Kapturia, il le fait directement auprès du Prestataire d’activité en vertu de l'Accord Prestataire d’activité-Client, conclu pour le compte du Prestataire d’activité par Kapturia agissant en qualité d’agent commercial du Prestataire d’activité au nom et pour le compte de ce dernier, uniquement aux fins et avec les pouvoirs strictement limités à ceux expressément énoncés dans le présent Accord.
3.4.1. Approbation des Réservations et Validation du Rendez-vous.
Selon les configurations du Prestataire, certaines transactions initient une « Demande de Réservation » (Pending Request). Le Prestataire d’activité a **l'obligation d’Accepter ou de Refuser** expressément cette demande via l'Espace prestataire dans les délais spécifiés par le système (généralement sous 24 à 48 heures) pour sécuriser le paiement capté par Kapturia (Stripe).
**Le Point de Rendez-vous :** Dès l'acceptation de la réservation par le Prestataire, ce dernier doit obligatoirement utiliser les outils de la Plateforme (Tchat In-App exclusif) pour convenir formellement logistiquement et géographiquement du « Point de Rendez-vous » (Meeting Point) avec le Client. Une fois la réservation acceptée et le rendez-vous défini, tout manquement engage les pénalités d'annulation détaillées à la l'Article 3.10.
3.5. Exécution des Services.
Le Prestataire d’activité est seul et unique responsable de la bonne exécution complète des Services fournis au Client, tels que décrits dans l'Offre de produit. Le Prestataire d’activité ne peut sous-traiter la prestation des Services qu'avec l'accord écrit préalable de Kapturia. Si le Prestataire d’activité fait appel à des sous-traitants autorisés pour exécuter ses obligations, il reste entièrement responsable de tous les actes, omissions et négligences de ces sous-traitants et de leur personnel, comme s'il s'agissait des siens. Le Prestataire d’activité doit s'assurer que tous ces sous-traitants sont contractuellement tenus de se conformer à toutes les obligations applicables en vertu du présent Accord.
3.6. Recouvrement des paiements
Le Prestataire d’activité charge Kapturia, agissant en tant qu'agent commercial, de percevoir les paiements des Clients au nom et pour le compte du Prestataire d’activité, et le Prestataire d’activité accepte que Kapturia puisse, à sa seule discrétion, nommer des Agents commerciaux secondaires qu'il juge appropriés pour recevoir ces paiements directement des Clients et reverser les sommes ainsi perçues au Prestataire d’activité. En particulier, pour tout paiement d’un Client américain, le Prestataire d’activité désigne Kapturia Operations comme son agent de paiement limité uniquement dans le but d’accepter directement ces paiements au nom du Prestataire d’activité et de procéder au paiement ultérieur de ces sommes à Kapturia. Le Prestataire d’activité accepte que la réception du paiement de la somme due par un Client par Kapturia ou son Agent commercial secondaire (y compris Kapturia Operations), selon le cas, éteigne l'obligation de paiement du Client envers le Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité convient que le paiement effectué par un Client à Kapturia ou à son Agent commercial secondaire (y compris Kapturia Operations), selon le cas, par l’intermédiaire de la Plateforme Kapturia sera considéré comme identique à un paiement effectué directement au Prestataire d’activité, et le Prestataire d’activité fournira des Services aux Clients de la manière convenue comme si le Prestataire d’activité avait reçu les fonds des Clients directement. Le Prestataire d’activité reconnaît et accepte de ne disposer d’aucun recours contre un Client une fois que les fonds sont remis à Kapturia ou à son Agent commercial secondaire (y compris Kapturia Operations), selon le cas. Kapturia utilise des Prestataires de services de paiement pour traiter les paiements des Clients ; Kapturia peut désigner tout Partenaire de distribution ou Affilié pour agir en tant qu'Agent commercial secondaire chargé de collecter les paiements des Clients. Kapturia prendra en charge les frais de carte de crédit et les frais bancaires pour la réception des paiements des Clients, sous réserve que Kapturia puisse facturer aux Clients des frais de change le cas échéant.
3.7. Modifications de Réservation.
Les Clients commettent parfois des erreurs lors de leurs Réservations. Sous réserve de la Disponibilité des Services, Kapturia peut changer la date, l’heure, la langue ou le nombre de personnes pour une Réservation jusqu’à deux heures après qu’un Client a effectué une Réservation. Ces changements seront effectués sans frais pour le Client ou pour Kapturia.
3.8. Rétrofacturation et Litiges
Si une Rétrofacturation ou un autre défaut de paiement se produit avant que le Prestataire d’activité ne fournisse un Service, Kapturia en informera le Prestataire d’activité et annulera la Réservation. Si une Rétrofacturation a lieu après que le Prestataire d’activité a fourni un Service, Kapturia lui demandera de fournir une réponse sous 3 Jours ouvrables. Kapturia peut transmettre la réponse du Prestataire d’activité à l’émetteur de la carte de crédit. Le Prestataire d’activité reconnaît et convient que Kapturia accepte les paiements des Clients en qualité d’agent commercial du Prestataire d’activité, et que l’obligation de Kapturia de payer le Prestataire d’activité est soumise et conditionnée à la bonne réception des paiements associés de la part des Clients. Dans le cas d’une Rétrofacturation ou d’un autre défaut de paiement, (i) Kapturia et son Agent commercial secondaire n’effectueront aucun paiement au Prestataire d’activité pour la Réservation concernée, (ii) Kapturia ne recevra aucune Commission pour la Réservation concernée, et (iii) Kapturia peut compenser tout montant déjà payé au Prestataire d’activité pour la Réservation concernée par tout paiement futur dans le cadre du présent Accord. Kapturia et son Agent commercial secondaire ne sont pas partie à l'Accord Prestataire d’activité-Client, n’agissent pas en tant que garant pour le paiement par les Clients, et ne sont pas responsables envers le Prestataire d’activité en cas de Rétrofacturation ou autre défaut de paiement de la part d’un Client.
3.9. Annulations et remboursements par le Client.
Le Prestataire d’activité n'acceptera pas directement les annulations de Réservations de le part des Clients ; si un Client tente d'annuler directement auprès du Prestataire d’activité, ce dernier doit lui demander d'effectuer l'annulation via la Plateforme Kapturia ou en contactant le Service client de Kapturia.
(i) Annulation pendant la Période d'annulation gratuite. Si un Client annule une Réservation pendant la Période d'annulation gratuite, Kapturia lui accordera un Remboursement intégral du montant de la Réservation.
(ii) Après la Période d'annulation gratuite. Si un Client annule une Réservation après la fin de la Période d'annulation gratuite, la Réservation n'est pas remboursable et sera traitée comme une Réservation effectuée aux fins du paiement.
(iii) Non-présentation du Client. En cas de Non-présentation d’un Client, la Réservation sera considérée comme une Réservation effectuée à des fins de paiement.
(iv) Circonstances atténuantes. Nonobstant les dispositions des sections 3.9(ii) et (iii), Kapturia peut accorder un Remboursement intégral à un Client si l'annulation tardive ou la Non-présentation résulte de Circonstances atténuantes ou d'un Cas de Force majeure. Kapturia se réserve le droit d'exiger du Client qu'il fournisse des preuves raisonnables pour vérifier ces circonstances.
3.10. Annulations par les Prestataire d’activité.
(i) Annulations injustifiées de la part des Prestataire d’activité. Si le Prestataire d’activité annule une Réservation ou ne fournit pas les Services requis comme prévu dans le cadre d’une Réservation, et que ce manquement n'est pas considéré comme justifiable en vertu de l'article 3.10(ii), Kapturia accordera au Client un Remboursement intégral. Le Prestataire d’activité reconnaît que de tels manquements nuisent à la réputation de Kapturia et entraînent des coûts opérationnels supplémentaires pour Kapturia. En conséquence, Kapturia aura droit à des frais d'annulation (à titre de dommages-intérêts forfaitaires) équivalant à vingt-cinq pour cent du prix de vente des Services pour chaque Client concerné. Kapturia peut déduire ces frais de tout paiement dû au Prestataire d’activité ou facturer ce montant au Prestataire d’activité. Les Parties reconnaissent et admettent qu’il ne serait pas réaliste d’estimer le montant des dommages susceptibles de découler de l’annulation du Prestataire d’activité ou d’un autre défaut de fourniture de Services, et conviennent que le montant des dommages-intérêts liquidés décrits ci-dessus est une estimation raisonnable des dommages réels que Kapturia subirait et encourrait à la suite d’une telle annulation ou d’un tel défaut de fourniture de Services. Kapturia peut, à sa seule discrétion, choisir de ne pas déduire (ou facturer) ce montant, ou de déduire (ou facturer) un montant inférieur, si le Prestataire d’activité assure à la même date un Service alternatif mais équivalent aux Clients concernés. Pour éviter toute ambiguïté, une annulation résultant de l’incapacité du Prestataire d’activité à communiquer des informations précises sur la Disponibilité des Services sur la Plateforme Kapturia et de l’incapacité à transmettre une facture au Client (si une facture est demandé par un Client) constituera un défaut de fourniture de Services aux fins de la présente section. En plus des recours énoncés ci-dessus, Kapturia peut résilier le présent Accord pour violation substancielle du Prestataire d’activité si ce dernier ne propose pas les Services comme stipulé dans cet Accord.
(ii) Annulations justifiées par le Prestataire d’activité. Une annulation ou un manquement à fournir les Services par le Prestataire d’activité n'est considéré comme justifiable que s'il résulte directement d'une Situation de Force Majeure. Dans un tel cas, le Prestataire d’activité doit immédiatement en informer le Service client de Kapturia. Kapturia accordera un Remboursement intégral au Client et les frais d'annulation spécifiés au point 3.10.(i) ne s'appliqueront pas. Kapturia se réserve le droit d'exiger du Prestataire d’activité qu'il fournisse des preuves raisonnables pour vérifier l'existence de la Situation de Force Majeure.
4. Paiement.
4.1. Commission de Kapturia et augmentation de la Commission.
Le Prestataire d’activité s'engage à verser à Kapturia une Commission pour chaque Réservation effectuée. La Commission de Kapturia est fixée à 20 % du Prix au détail pour une Réservation.
Kapturia peut augmenter le taux de Commission si et dans la mesure où ses coûts d'exploitation augmentent, cette augmentation s'appliquant de manière uniforme à tous les Prestataires d’activité dans des catégories de services similaires. Kapturia informera le Prestataire d’activité par écrit au moins quatre (4) semaines à l'avance, par e-mail à l'adresse indiquée dans le Compte Prestataire, de toute augmentation de la Commission. Cette notification devra inclure le nouveau taux de Commission, sa date d'entrée en vigueur et la justification générale de l'augmentation. Les augmentations de Commission ne peuvent être mises en œuvre plus d'une fois par année civile, sauf en cas d'augmentation des coûts résultant de modifications réglementaires ou d'augmentations des coûts ayant une incidence significative sur les activités commerciales de Kapturia. Si une augmentation de la Commission entraîne une augmentation cumulative supérieure à vingt pour cent (20 %) du taux de Commission au cours d'une année civile donnée, le Prestataire d’activité peut résilier le présent Accord avec effet immédiat en adressant une notification écrite à Kapturia dans les trente (30) jours suivant la réception de la notification d'augmentation. Le Prestataire d’activité est tenu de garder confidentiel le taux de Commission, même après la résiliation du présent Accord.
4.2. Rythme de Paiement au Prestataire d’activité (Payouts)
Contrairement aux cycles mensuels standard, Kapturia adopte un modèle de déblocage rapide. Les fonds payés par le Client lors de la Réservation sont sécurisés par Kapturia (Stripe) et maintenus en "Attente" (Pending) jusqu'à l'exécution du service. Le solde (Prix au détail moins la Commission Kapturia et les frais applicables) est transféré sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité selon les règles qui suivent :
(i) **Délai Standard (7 jours) :** Le reversement automatique (Payout) des fonds est validé et initié sous un délai de **7 jours calendaires** après la date de bonne exécution de la Réservation (laquelle est validée via le scan du billet QR code mentionné à l'Article 5.5). Ce délai sert de période tampon pour retenir d'éventuels litiges (Chargebacks) ou réclamations de non-conformité.
(ii) **Délai Accéléré (24 heures) :** Pour certaines typologies de prestations (notamment les missions "Instashoot" d'exécution immédiate) ou pour les Prestataires d'activité bénéficiant du statut "Trusted" (Évaluations positives et absence de ratio d'annulation ou de litiges), Kapturia peut débloquer le reversement des fonds dans un délai raccourci de **24 heures** après validation du service.
Le Prestataire d’activité a le droit de choisir la devise dans laquelle il souhaite recevoir ses virements parmi la liste des devises supportées par Stripe. Kapturia se réserve le droit souverain de différer temporairement tout versement si le Client soulève une fraude ou un Litige de bonne foi dans ce laps de temps.
4.3. Frais de transaction, déductions
Kapturia paiera les frais de transaction facturés par l’établissement financier de Kapturia ou de son Agent commercial secondaire pour transférer des montants sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité. Le Prestataire d’activité assumera tous les frais facturés par son propre établissement financier pour la réception des paiements de Kapturia ou de son Agent commercial secondaire et, le cas échéant, tous les frais facturés par la banque intermédiaire. Kapturia ou son Agent commercial secondaire peut déduire de tout paiement au Prestataire d’activité les coûts des remboursements consentis aux Clients, des services de remplacement fournis aux Clients, ou d’autres montants que le Prestataire d’activité est tenu de payer ou de rembourser à une Partie Kapturia aux termes du présent Accord.
4.4. Taxes
(i)Taxes sur le prix de détail. Le Prestataire d’activité est responsable du paiement de toutes les Taxes applicables à la vente de tous les Services par l'intermédiaire de la Plateforme, qui seront calculées sur la base du Prix au détail. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, Kapturia n'est pas responsable du paiement des Taxes applicables relatives à la Commission.
(ii)Déclaration fiscale. Il incombe exclusivement au Prestataire d’activité de déterminer ses obligations en matière de collecte des Taxes applicables et de déclaration et/ou remise de toute Taxes applicables à l’entité gouvernementale appropriée. Si le Prestataire d’activité demande à Kapturia de collecter des Taxes applicables supplémentaires en son nom, il informera Kapturia du ou des taux applicables et les Parties coopéreront en vue d’établir une méthode pour cette collecte.
(iii)Obligations du Prestataire d’activité À la demande d’une Partie Kapturia, le Prestataire d’activité sera tenu, dans un délai de cinq (5) Jours ouvrables, de : (i) fournir à la Partie Kapturia les numéros d’identification fiscale ou d’enregistrement valides du Prestataire d’activité afin de démontrer que le Prestataire d’activité est un contribuable enregistré dans les juridictions compétentes où les Services sont imposables, (ii) émettre une facture fiscale valide à l’intention de la Partie Kapturia en rapport avec les Services spécifiés, (iii) fournir à la Partie Kapturia des documents attestant que le Prestataire d’activité s’est acquitté de l’impôt sur les Services en question (y compris des copies des déclarations, des documents de travail et des rapports sur les données des transactions à l’appui), et (iv) de fournir toute autre coopération demandée pour confirmer que le Prestataire d’activité s’est acquitté de ses obligations fiscales. Ces demandes d’information peuvent être adressées directement au Prestataire d’activité ou via son Espace prestataire.
(iv) Taxe sur les Commissions Dans le cas où la Loi en vigueur dans une juridiction impose la TVA ou toute autre taxe sur une Commission, Kapturia est autorisé à déduire le montant de cette TVA ou de toute autre taxe des paiements dus au Prestataire d’activité, en plus de la Commission. Le Prestataire d’activité est tenu de déterminer si un crédit d'impôt est disponible en vertu de la Loi en vigueur pour le paiement de cette TVA ou de toute autre taxe sur la Commission. Kapturia se réserve le droit de vérifier le numéro de TVA ou tout autre numéro d'enregistrement fiscal du Prestataire d’activité.
(v) Retenue à la source. Tous les montants dus à Kapturia en vertu du présent Accord seront exempts de toute déduction ou retenue à la source (ou équivalent), comme peut l'exiger la Loi en vigueur. Si une telle retenue à la source (nationale ou transfrontalière) est requise, le Prestataire sera responsable du paiement de ces montants en plus de la Commission, de sorte que le montant net reçu par Kapturia soit égal à la Commission due sans aucune déduction. Kapturia fournira au Prestataire tous les formulaires fiscaux disponibles et/ou les certificats qui peuvent être requis afin que le Prestataire réduise ou élimine tout impôt à la source en ce qui concerne les montants de la Commission en vertu du présent Accord.
(vi) Taxe japonaise sur la consommation (JCT). Nonobstant toute disposition contraire dans la présente section, si le Prestataire d’activité est situé au Japon, il est tenu de déclarer et de verser toute taxe à la consommation japonaise (JCT) applicable sur la Commission aux autorités fiscales compétentes dans le cadre du mécanisme d'autoliquidation. Kapturia ne percevra pas de JCT sur la Commission provenant de ces Prestataire d’activité.
(vii) Divulgation. Conformément à la Loi en vigueur, et nonobstant toute disposition contraire contenue dans le présent Accord, Kapturia peut divulguer des informations sur le Prestataire d'activité à une autorité fiscale sans en avertir préalablement ou postérieurement le Prestataire d'activité.
(viii) Non-respect. Tout manquement par le Prestataire d'activité aux exigences de la présente section peut entraîner la suspension temporaire ou permanente des Services du Prestataire d’activité sur la Plateforme Kapturia.
4.5. Relevé
Kapturia fournira au Prestataire d’activité un relevé (« Relevé »), à raison d’une fois par période de paiement, indiquant (i) le nombre total de Réservations effectuées au cours de la période de paiement, (ii) le montant total collecté auprès des Clients au nom du Prestataire d’activité pour les Réservations effectuées, (iii) le montant total transféré sur le Compte de paiement du Prestataire d’activité pour ces Réservations effectuées, (iv) la Commission gagnée par Kapturia, et (v) le montant des Taxes applicables collectées et remises au nom du Prestataire d’activité (le cas échéant). Le Relevé est la base du paiement par Kapturia. Le point (iv) fait office de facture de Commission que Kapturia émet pour le Prestataire en relation avec les services fournis. À moins que le Prestataire d’activité ne notifie par écrit à Kapturia un Litige de bonne foi concernant un Relevé dans les trente (30) jours suivant sa réception, en incluant des détails raisonnables à l’appui de ce Litige, ce Relevé sera considéré comme accepté. Au-delà de cette période, les ajustements pour les divergences seront effectués à la seule discrétion de Kapturia. Sans préjudice de ce qui précède, aucun Litige ne peut être soulevé, et aucune demande, action ou procédure ne peut être intentée contre Kapturia en ce qui concerne toute question liée au paiement après (a) l’expiration d'un (1) an à compter de la date à laquelle le paiement en question est dû (ou prétendument dû), ou (b) lorsque plusieurs paiements sont en question, l’expiration d'un (1) an à compter de la date à laquelle le premier de ces paiements en question est dû (ou prétendument dû).
4.6. Accumulation des paiements.
Nonobstant toute autre disposition contraire du présent Accord, Kapturia et son Agent commercial secondaire peuvent reporter et cumuler les paiements dus au Prestataire d’activité en vertu des présentes jusqu’à ce que le montant total payable soit égal à au moins 50,00 EUR (ou un montant équivalent dans la devise spécifiée). Kapturia transférera tout montant accumulé et impayé au Prestataire d’activité à la résiliation du présent Accord.
4.7. Retenue de paiement.
Kapturia et son Agent commercial secondaire peuvent reporter ou retenir les paiements dus au Prestataire d’activité en vertu du présent Accord dans le cas où le Prestataire d’activité ne s’est pas acquitté de l’obligation de fournir les informations requises répertoriées aux sections 2.1 et 4.4 du présent Accord.
4.8. Frais de service Kapturia.
Le Prestataire d'activité accepte que Kapturia puisse, en plus du Prix au détail, facturer des Frais de service Kapturia au Client. Les Frais de service Kapturia seront conservés par Kapturia.
5. Relations avec la clientèle.
5.1. Restrictions relatives aux communications avec les Clients.
La communication du Prestataire d’activité avec les Clients est strictement limitée à la facilitation directe et nécessaire d'une Réservation spécifique effectuée via la Plateforme Kapturia. Afin de protéger l'intégrité de la plateforme et d'assurer une expérience client cohérente, le Prestataire d’activité s'engage à ne pas, directement ou indirectement (par exemple, par l'intermédiaire de sous-traitants ou de Sociétés affiliées), effectuer l'une des actions suivantes :
(i) Contourner la Plateforme : encourager, solliciter ou faciliter la réservation d'un Service en dehors de la Plateforme Kapturia. Si un Client fait une demande de réservation ou de paiement en dehors de la plateforme, le Prestataire d’activité doit refuser et inviter le Client à utiliser la Plateforme Kapturia.
(ii) Se livrer à des activités de marketing non autorisées : envoyer des communications marketing, promotionnelles ou autres communications commerciales non sollicitées à un Client. Cela inclut, sans s'y limiter, l'inclusion de matériel promotionnel ou de liens vers des sites Web externes dans toute communication avec les Clients.
(iii) Faire une utilisation abusive des Données client : utiliser les Données personnelles du Client à des fins autres que la fourniture du Service réservé. Cela interdit expressément d'ajouter des Clients à des listes de diffusion marketing ou à d'autres bases de données promotionnelles.
(iv) Solliciter ou influencer les avis clients : utiliser les Outils de communication ou les Données personnelles du Client pour demander, encourager ou inciter un Client à laisser un avis sur les Services sur n'importe quelle plateforme. Toutes les réponses aux avis Clients doivent être publiées via la fonctionnalité de réponse aux avis disponible sur l'Espace prestataire et doivent respecter les directives relatives Règles concernant les réponses aux avis. Il est interdit de contacter les Clients en privé au sujet d'un avis.
(v) Transmettre du Contenu interdit : transmettre du contenu interdit via les Outils de communication ou via les Données personnelles du Client.
Le Prestataire d’activité reconnaît que les messages envoyés via les Outils de communication ou transmis via la Plateforme Kapturia peuvent être surveillés et stockés par Kapturia à des fins de contrôle de la qualité de service et pour garantir le respect du présent Accord. Toute violation de la présente section 5.1 constitue une violation substantielle du présent Accord, autorisant Kapturia à exercer immédiatement les recours prévus à la section 14.4 (y compris la suspension du compte et la retenue des paiements). Le Prestataire d’activité reconnaît qu'une telle violation peut également constituer une infraction aux Lois applicables sur la protection des données, dont il est seul responsable.
5.2. Communication avec les Clients.
Le Prestataire d’activité doit vérifier au moins une fois par jour les messages reçus via les Outils de communication de Kapturia ou transmis via la Plateforme Kapturia, et doit répondre aux demandes des Clients dans les délais suivants :
(i) Le Client contacte le Prestataire d’activité plus de 7 jours avant le début planifié des Services : le Prestataire d’activité doit répondre au Client dans les 48 heures.
(ii) Le Client contacte le Prestataire d’activité entre 2 et 7 jours avant le début planifié des Services : le Prestataire d’activité doit répondre au Client dans les 24 heures.
(iii) Le Client contacte le Prestataire d’activité moins de 2 jours avant le début planifié des Services : le Prestataire d’activité doit répondre au Client avant le début des Services.
Le Prestataire d’activité doit répondre aux demandes formulées directement par Kapturia dans un délai de 24 heures.
5.3. Factures
À la demande d'un Client, le Prestataire d’activité lui fournira une facture pour les Services. La facture doit être conforme à toutes les exigences fiscales applicables.
5.4.Niveaux de service et conduite des affaires
Le Prestataire d’activité doit fournir tous les Services de manière professionnelle et conformément aux normes les plus élevées en matière de qualité, de sécurité et de soin en vigueur dans le secteur du voyage et du tourisme haut de gamme. Le Prestataire d’activité accepte que les Prix au détail, la Disponibilité des services, les commodités et les restrictions concernant les Services proposés via la Plateforme Kapturia soient égaux ou supérieurs à ceux mis à disposition par le biais des propres boutiques en ligne du Prestataire d’activité ou de ses Sociétés affiliées. Les Clients qui réservent un Service via la Plateforme Kapturia bénéficieront d’un traitement au moins équivalent à celui des Clients qui réservent via les propres boutiques en ligne du Prestataire d’activité ou de ses Sociétés affiliées.
Le Prestataire d’activité reconnaît que Kapturia lui a donné accès aux Règles de Kapturia relatives au tourisme responsable et au code de conduite à l'attention des Prestataire d’activitéde Kapturia (collectivement, les « Politiques »), disponibles dans le centre d'aide des Prestataires d'activité. Pendant la durée du présent Accord, le Prestataire d’activité doit, et doit veiller à ce que l'ensemble de sa chaîne d'approvisionnement, se conforme à tout moment aux Politiques et à toutes les lois et réglementations en vigueur qui y sont mentionnées. Tout manquement du Prestataire d’activité à ses obligations en vertu de la présente Section constituera une violation substantielle du présent Accord. En cas de manquement, Kapturia peut résilier le présent Accord conformément aux sections 14.3 et 14.4.
5.5. Billets et Scan Numérique
Le Prestataire d’activité doit accepter les billets générés par Kapturia, qu'il s'agisse de billets imprimés sur papier ou affichés sur un smartphone ou tout autre appareil mobile.
**Obligation de Scan :** Le Prestataire d’activité s'engage formellement à utiliser le module de scan de l'application Kapturia (ou de l'Espace prestataire) pour scanner et valider le QR Code du billet numérique du Client **avant** le début du Service. Ce scan numérique fait foi juridiquement. Il constitue la preuve électronique irréfutable de la qualification en "Réservation effectuée" et débloque le processus comptable de reversement (Payout). En cas de Litige pour client fantôme (No-Show), l'absence d'enregistrement d'un scan valide tiendra le Prestataire d’activité pour responsable du non-aboutissement de la prestation.
5.6. Conduite du personnel
Le Prestataire d’activité est seul responsable de la conduite de son personnel en lien avec les Clients ou d’autres personnes. Le Prestataire d’activité s’abstiendra, et veillera à ce que son personnel s’abstienne, de discriminer ou de harceler tout Client, notamment sur la base de l’origine ethnique, de l’origine nationale, de la religion, du sexe, de l’identité sexuelle, du handicap physique ou mental, de l’état de santé, de la situation matrimoniale, de l’âge ou de l’orientation sexuelle.
5.7. Demandes du Client
Le Prestataire d’activité traitera et répondra aux demandes ou aux réclamations des Clients concernant les Services, aux réclamations concernant le personnel du Prestataire d’activité et aux demandes de remboursement. Si le Prestataire d'activité est dans l'incapacité de répondre à la réclamation d'un Client sous 3 Jours ouvrables, Kapturia (ou la Partie Kapturia applicable) : (i) accordera un Remboursement intégral au Client, (ii) offrira des services de support client au Client, (iii) agira en qualité d’intermédiaire entre le Prestataire d’activité et le Client, (iv) répondra au nom du Prestataire d’activité via le portail du Service client, les réseaux sociaux ou, le cas échéant, les canaux de communication fournis sur la Page de détails du Prestataire d’activité. En cas de non-respect par le Prestataire d’activité des niveaux de service de la section 5.4 ou de toute irrégularité matérielle, réclamation ou non-conformité d’une Offre de produit et des Services, Kapturia (ou la Partie Kapturia applicable) peut à sa seule discrétion (a) accorder au Client un Remboursement intégral ou partiel et/ou (b) fournir au Client des services de substitution (d’un niveau égal ou supérieur à celui des Services) et déduire le coût de ces services de substitution d’un futur paiement au Prestataire d’activité. Si Kapturia (ou une Partie Kapturia applicable) accorde à un Client un remboursement partiel, le montant payé au Prestataire d’activité (et la Commission facturée par Kapturia) sera réduit en conséquence.
5.8.Avis
Une fois la Réservation effectuée, le Client aura la possibilité d'évaluer les Services sur la Plateforme Kapturia à l'aide du système d'évaluation de Kapturia. L’objectif du système d’évaluation est de recueillir des commentaires significatifs et précis concernant les Services et le Prestataire d’activité dans des domaines tels que la performance, la fiabilité et la confiance. Les avis peuvent être consultés par tout utilisateur de la Plateforme Kapturia. Tout le contenu des avis est licencié exclusivement à Kapturia ou à la Partie Kapturia concernée. Le Prestataire d’activité ne peut pas utiliser ou distribuer les avis de la Plateforme Kapturia qui contiennent des Données personnelles du Client. Les avis laissés sur la Plateforme Kapturia ont été créés par les Clients et leur exactitude n’a pas été vérifiée par Kapturia. Il est interdit au Prestataire d’activité de manipuler le système d'évaluation de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, en rédigeant des évaluations sur les Services ou en demandant à un tiers de le faire. Toute violation de cette disposition peut entraîner des sanctions, y compris, mais sans s'y limiter, la suspension ou le retrait du Prestataire d’activité et/ou de ses Services de la Plateforme Kapturia, à la seule discrétion de Kapturia.
6.Marketing.
6.1.Obligations de Kapturia.
Kapturia assurera la promotion et la commercialisation des Services à sa seule discrétion et assumera le coût de ses efforts de promotion et de marketing. Afin de promouvoir les Services, Kapturia peut utiliser le Contenu et les Marques du Prestataire d’activité dans le marketing hors ligne et en ligne, y compris le marketing par e-mail et la publicité au clic. Kapturia déterminera, à sa seule discrétion, la pertinence et la manière de promouvoir les Services et les Offres de produits sur la Plateforme Kapturia ou ailleurs, y compris la position et le classement dans les résultats de recherche. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, Kapturia peut proposer un Service à un prix inférieur au Prix au détail indiqué dans une Offre de produit, à condition que le montant total de la remise soit déduit de la Commission qui serait normalement payée par le Prestataire d’activité.
6.2.Obligations du Prestataire d’activité
Le Prestataire d’activité doit proposer des Services sous son nom d’entreprise et de marque généralement utilisé. L’Offre de produit ou tout autre Contenu du Prestataire d’activité ne doit pas indiquer ni donner l’impression, directement ou indirectement, que (i) Kapturia fournit les Services, (ii) Kapturia a testé la qualité des Services, ou (iii) Kapturia approuve le Prestataire d’activité ou les Services de quelque manière que ce soit.
6.3.Développement
Kapturia peut partager le Contenu du Prestataire d’activité et les informations et données relatives au Prestataire d’activité et aux Services avec les Partenaires de distribution en vue de promouvoir les Services, ainsi qu’avec d’autres tiers si nécessaire pour poursuivre le développement de la Plateforme Kapturia (y compris ses interfaces avec des produits et services tiers). Par exemple, Kapturia peut transférer les données nécessaires afin de (i) promouvoir les Services via des fournisseurs de cartes, des répertoires, des moteurs de recherche ou des assistants numériques, ou (ii) développer et mettre en œuvre des interfaces pertinentes entre la Plateforme Kapturia et ces produits et services.
7. Conformité
Le Prestataire d’activité fournira tous les Services dans le respect de toutes les Lois en vigueur, y compris (i) les lois sur l’incendie et la sécurité, (ii) les lois sur la protection des consommateurs, (iii) les lois sur l’information et la consultation, (iv) les lois sur les licences, (v) les lois et réglementations sur la santé et l’hygiène (y compris toute loi ou réglementation relative au COVID-19 ou à d’autres maladies transmissibles), et (vi) d’autres lois relatives aux Services ou à l’activité du Prestataire d’activité. À la demande d’une Partie Kapturia, le Prestataire d’activité devra fournir, sous cinq (5) Jours ouvrables : (a) des copies d’inscriptions, de licences, de permis, d’approbations et d’autorisations en lien avec le Prestataire d'activité ou les Services, et (b) des documents démontrant la conformité avec la Loi en vigueur. En cas d’allégation de non-conformité des Services, le Prestataire d’activité coopérera promptement, et à ses frais, à toute enquête menée par des autorités administratives ou des associations.
8. Propriété intellectuelle
8.1.Contenu du Prestataire d’activité.
Le Prestataire d’activité accorde à Kapturia une licence non exclusive, pouvant être concédée en sous-licence (à un ou plusieurs niveaux), valable à l’échelle mondiale, entièrement libérée et libre de droit dans tous les médias déjà connus ou qui vont être découverts ou développés ultérieurement pour utiliser, reproduire, adapter, traduire le Contenu du Prestataire d’activité, pour créer, modifier, présenter en public, représenter publiquement, transférer et pour distribuer/diffuser des œuvres/ouvrages/créations qui en sont dérivés, y compris (i) sur ou via la Plateforme Kapturia, (ii) dans des supports marketing en ligne et hors ligne, et (iii) tel que prévu par le présent Accord ou convenu par les Parties. Le Prestataire d’activité est l’unique responsable du Contenu du Prestataire d’activité, et ne peut fournir que le contenu qu’il possède ou qu’il a le droit de fournir à Kapturia selon les conditions du présent Accord. Le Prestataire d’activité s’engage à ne pas fournir de Contenu du Prestataire d’activité qui soit, contienne ou fasse référence à du Contenu Interdit. Kapturia peut retirer de la Plateforme Kapturia tout Contenu du Prestataire d’activité qui, selon la détermination de bonne foi de Kapturia, enfreint ou peut enfreindre le présent Accord ou la Loi en vigueur. Par ailleurs, Kapturia peut demander au Prestataire d’activité de corriger tout Contenu du Prestataire d’activité non conforme dans un délai de 2 jours à compter de la notification. Pour aider les consommateurs qui s’expriment dans différentes langues, Kapturia peut traduire (ou faire traduire) le Contenu du Prestataire d’activité, en tout ou en partie, dans d’autres langues. Kapturia ne peut pas garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions. Si le Prestataire d’activité constate une inexactitude dans une Offre de produit ou un autre Contenu du Prestataire d’activité, notamment si elle peut être due à une traduction, il doit en informer Kapturia immédiatement. Kapturia accordera régulièrement des sous-licences pour le Contenu du Prestataire d’activité aux Partenaires de distribution.
8.2.Marques du Prestataire d’activité.
Le Prestataire d’activité accorde à Kapturia une licence non exclusive, pouvant être concédée en sous-licence (à un ou plusieurs niveaux), libérée et libre de droit pour utiliser les Marques du Prestataire d’activité afin de commercialiser les Services. L’utilisation par Kapturia des Marques du Prestataire d’activité ne profitera qu’au Prestataire d’activité et n’entraînera pour Kapturia aucun droit, titre ou intérêt sur les Marques du Prestataire d’activité autre que la licence accordée dans le cadre du présent Accord.
8.3.Conservation des droits.
Le Contenu et les Marques du Prestataire d’activité, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle au niveau mondial, sont la propriété exclusive du Prestataire d’activité (et de ses prestataires). Tous les droits relatifs au Contenu et aux Marques du prestataire d’activité qui ne sont pas expressément accordés à Kapturia dans le présent Accord sont réservés par le Prestataire d’activité (et ses Sociétés affiliées ou prestataires).
8.4.Supports de Kapturia.
Le Contenu de Kapturia et la Plateforme Kapturia, ainsi que tous les Droits de propriété intellectuelle au niveau mondial, sont la propriété exclusive de Kapturia (et de ses prestataires). Le Prestataire d’activité ne peut pas utiliser, copier, stocker, reproduire, adapter, traduire, modifier, distribuer, afficher publiquement, exécuter publiquement, transmettre ou encore exploiter de quelque manière que ce soit tout Contenu de Kapturia, ou toute marque commerciale, tout logo ou slogan de Kapturia pendant ou après la durée du présent Accord, sans le consentement écrit préalable de Kapturia.
8.5. Restrictions.
Le Prestataire d’activité s’engage à ne pas directement ou indirectement (i) utiliser de robot, de spider, de robot d’indexation ou d’autres moyens ou processus automatisés pour consulter, collecter des données ou d’autres contenus à partir de la Plateforme Kapturia ou interagir avec celle-ci à quelque fin que ce soit ; (ii) éviter, contourner, supprimer, désactiver, altérer, décoder ou encore tenter de circonvenir à toute mesure technologique mise en œuvre pour protéger la Plateforme Kapturia ; (iii) essayer de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de procéder à une rétroconception de tout logiciel utilisé pour mettre à disposition la Plateforme Kapturia ; ou (iv) prendre toute mesure qui endommage ou affecte négativement, ou pourrait endommager ou affecter négativement, les performances ou le bon fonctionnement de la Plateforme Kapturia.
8.6.Intelligence artificielle et traitement automatisé.
Kapturia peut utiliser des technologies d’IA et des processus automatisés pour analyser, catégoriser, améliorer, modifier, éditer ou encore traiter le contenu du Prestataire d’activité. Cela peut inclure, mais sans s’y limiter, l’utilisation de l’IA pour la traduction, la modération ou la révision du contenu, l’analyse des données et la personnalisation des expériences utilisateur. Le Prestataire d’activité reconnaît et accepte qu’un tel traitement automatisé et l’utilisation de technologies d’IA peuvent entraîner des Modifications de contenu, et que Kapturia n’est pas responsable des inexactitudes ou des erreurs introduites par l’utilisation de telles technologies d’IA et de processus automatisés. Par le présent Accord, le Prestataire d’activité accorde à Kapturia le droit d’utiliser les technologies d'IA existantes et futures pour les fins ci-dessus, ainsi que toutes les données dérivées de l’utilisation des technologies d’IA et des processus automatisés sur le Contenu du Prestataire d’activité dans le but d’améliorer les services, les algorithmes d’IA et les processus automatisés de Kapturia. Pour éviter toute ambiguïté, tout Contenu du Prestataire d’activité ayant fait l'objet de Modifications de contenu, que ce soit par IA ou autrement, continuera d'être considéré comme « Contenu du Prestataire d’activité » aux fins des déclarations, garanties et obligations d'indemnisation du Prestataire d’activité en vertu du présent Accord.
8.7. Commentaires.
Si le Prestataire d’activité ou l'un de ses employés ou agents fournit des idées, suggestions, commentaires ou autres retours d'information concernant la Plateforme Kapturia, les services Kapturia ou l'activité Kapturia (« Retours d'information »), Kapturia sera libre d'utiliser, de divulguer, de reproduire, de concéder sous licence, de distribuer et de commercialiser ces Retours d'information de quelque manière que ce soit, sans aucune obligation de confidentialité ou d'indemnisation, ni aucune autre restriction d'aucune sorte. Le Prestataire d’activité cède irrévocablement à Kapturia tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Retours d'information.
9.Déclarations et garanties
9.1.Mutuelles
Chaque Partie déclare et garantit que : (i) la personne qui signe le présent Accord en son nom est autorisée à la lier au présent Accord ; et (ii) le présent Accord constitue une obligation valide et contraignante qui lui est appliquée conformément à ses conditions.
9.2.Par le Prestataire d’activité
Le Prestataire d’activité déclare et garantit (i) qu’il est le propriétaire du Contenu du Prestataire d’activité, ou qu’il a le droit de fournir le Contenu du Prestataire d’activité à Kapturia dans le cadre du présent Accord ; (ii) que le Contenu du Prestataire d’activité, y compris les profils de guide, ne viole aucune Loi en vigueur ni les Droits de propriété intellectuelle ou les Droits de confidentialité de tout tiers ; (iii) que toutes les informations relatives à toute Offre de produit sont et resteront véritables, exactes et non trompeuses ; (iv) que tous les Services seront rendus en conformité avec, et le Prestataire d’activité exercera son activité en conformité avec, la Loi en vigueur et les normes de sécurité en vigueur dans le secteur ; (v) que le Prestataire d’activité possède et maintiendra pendant la durée du présent Accord (et par la suite jusqu’à ce que toutes les Réservations aient été finalisées) tous les enregistrements, licences, permis, approbations et autorisations requis par la Loi en vigueur en ce qui concerne les activités du Prestataire d’activité et la fourniture des Services ; et (vi) que tous les membres du personnel du Prestataire d’activité assurant les Services possèdent les compétences, la formation, les qualifications, l’expérience, les licences et les permis suffisants pour exécuter ces Services d’une manière professionnelle et conforme à la Loi en vigueur et aux bonnes pratiques du secteur.
9.3.Clauses de non-responsabilité
DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI EN VIGUEUR ET SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES PRÉSENTES, AUCUNE DES PARTIES NE FAIT, ET CHAQUE PARTIE DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT PAR LES PRÉSENTES, TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, CONCERNANT LES ACTIVITÉS ET SERVICES ENVISAGÉS PAR LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES, DE LA PRATIQUE COMMERCIALE OU DE L'USAGE DU COMMERCE. Cela comprend, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’outils d’IA et de processus automatisés. La Plateforme et le Contenu de Kapturia sont fournis « en l’état », sans garantie de quelque nature que ce soit, tant expresse qu’implicite. Kapturia ne garantit pas que : (i) la Plateforme Kapturia répondra à une partie ou à la totalité des exigences du Prestataire d’activité ou que les performances de la Plateforme Kapturia seront ininterrompues, exemptes de virus, sécurisées ou exemptes d’erreurs, ou que (ii) le Contenu de Kapturia sera exhaustif, précis ou exempt de défauts techniques ou de modifications apportées par des tiers non autorisés. Kapturia n’est aucunement responsable de l’exactitude ou de l’exhaustivité des données relatives au Client. Kapturia ne garantit pas que le Prestataire d’activité vendra une quantité minimale de Services par le biais de la Plateforme Kapturia. Kapturia se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer le contenu de la Plateforme Kapturia, ainsi que sa structure et sa fonction, à tout moment et sans préavis, à sa propre discrétion.
10. Indemnisation
La Partie indemnisante doit défendre, indemniser et dégager la Partie indemnisée de toute responsabilité en cas de dommages, amendes, pénalités, règlements, pertes et dépenses, de quelque nature que ce soit (y compris les frais juridiques et comptables, les frais de justice et les taxes) encourus ou subis en relation avec une Demande couverte. La Partie indemnisante prend en charge la défense de cette réclamation à ses propres frais, dès qu’elle est présentée, en faisant appel à un conseil raisonnablement satisfaisant pour la Partie indemnisée, et supporte tous les coûts liés à la défense, y compris les honoraires d’avocat. La Partie indemnisante a le contrôle total de cette défense, y compris de toute discussion ou accord de règlement, à condition que la Partie indemnisée : (i) puisse, à son gré et à ses frais, participer à la défense de cette réclamation, et (ii) ait le droit d'approuver tout accord de règlement si le règlement inclut ou entraîne une admission, une obligation ou une responsabilité de la part de la Partie indemnisée ou vise à contraindre judiciairement la Partie indemnisée, à condition toutefois que cette approbation ne soit pas refusée de manière déraisonnable. Nonobstant ce qui précède, en cas de Réclamation pour violation du contenu du Prestataire d'activité : (a) le Prestataire d'activité doit tenir Kapturia pleinement informé du traitement de cette réclamation par le Prestataire d'activité, et (b) si le Prestataire d'activité n'a pas résolu ou fait des progrès significatifs dans la résolution d'une Réclamation pour violation du contenu du Prestataire d'activité dans les quinze (15) jours suivant la notification de cette réclamation, Kapturia peut, à sa discrétion, prendre le contrôle de la défense de cette réclamation aux frais du Prestataire d'activité en utilisant des conseils et des stratégies raisonnablement satisfaisants pour le Prestataire d'activité afin de résoudre la Réclamation pour violation du contenu du Prestataire d'activité. Le Prestataire d'activité : (1) peut choisir de participer à la défense et à toute discussion de règlement (dans ou en dehors d'une procédure judiciaire) relative à une telle Réclamation pour violation de contenu du Prestataire d'activité, et (2) aura le droit d'approuver tout accord de règlement si le règlement comprend ou entraîne une admission, une obligation ou une responsabilité au nom du Prestataire d'activité ou pourrait avoir un effet juridiquement contraignant sur le Prestataire d'activité, à condition toutefois qu'une telle approbation ne soit pas refusée de manière déraisonnable.
11.Assurance
Pendant la durée du présent Accord (et par la suite jusqu’à ce que toutes les Réservations restantes aient été honorées), le Prestataire d’activité doit souscrire une assurance de responsabilité civile générale couvrant les risques liés à l’activité du Prestataire d’activité et aux Services. La police sera rédigée sur la base de la survenance des dommages pour une valeur appropriée au regard de la nature des Services, du lieu d’implantation du Prestataire d’activité et des normes du secteur d’activité. La police doit s’étendre aux demandes d’indemnisation présentées par les Parties Kapturia. Si une ou plusieurs automobiles sont utilisées dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire d’activité doit souscrire une assurance de responsabilité civile automobile : (i) si les services sont fournis aux États-Unis, au Canada ou en Australie, dont les limites ne sont pas inférieures à 1 million d’USD (ou un montant équivalent dans la devise locale du Prestataire d’activité) en limite unique combinée par accident, ou (ii) si les Services sont fournis dans un autre pays, dont les limites et la portée de la couverture ne sont pas inférieures aux exigences obligatoires du pays dans lequel les services sont fournis. Le Prestataire d’activité ajoutera les Parties Kapturia en tant qu'assurés supplémentaires, ou l'équivalent juridique local, à ces polices d'assurance. Le Prestataire d’activité doit fournir via l'Espace prestataire : (a) des informations détaillées sur le fournisseur d’assurance et la date d’expiration de l’assurance, (b) Prestataire d’activité, et (c) mettre à jour les informations d’assurance chaque fois que le Prestataire d’activité change d’assurance ou que le certificat antérieur expire. Le Prestataire d’activité doit informer Kapturia de tout changement dans les polices d’assurance requises, y compris leur non-renouvellement. Sur demande, le Prestataire d’activité doit fournir à Kapturia une copie de la police d’assurance applicable et la preuve du paiement des primes correspondantes.
12.Responsabilité.
Kapturia sera responsable envers le Prestataire d’activité uniquement pour (i) tout dommage envers le Prestataire d’activité dû à un acte délibéré ou de négligence grave de Kapturia, (ii) tout dommage à la vie, au corps ou à la santé du Prestataire d’activité dû à la simple négligence de Kapturia, et (iii) tout dommage envers le Prestataire d’activité dû à la violation par Kapturia de son obligation matérielle en vertu de l’Accord. En cas de violation par Kapturia de son obligation matérielle due à une simple négligence, la responsabilité de Kapturia sera limitée aux dommages prévisibles habituels pour ce type de contrat. Aux fins de la présente section, le terme « obligation matérielle » désigne toute obligation dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du présent Accord par Kapturia et sur la conformité de laquelle le Prestataire d’activité peut régulièrement compter. Toute autre responsabilité en matière de dommages est exclue. Sans limiter ce qui précède, Kapturia ne sera pas responsable des dommages résultant d'interruptions ou de restrictions du fonctionnement de la Plateforme Kapturia dues à des travaux de maintenance nécessaires, à un Cas de Force majeure ou à d'autres événements dont Kapturia n'est pas responsable. Kapturia ne sera responsable de la perte de données qu’à hauteur des coûts de récupération types qui auraient été encourus si des mesures de sauvegarde des données appropriées et régulières avaient été prises. En aucun cas Kapturia ne sera responsable envers le Prestataire d’activité des actes ou omissions de tout Partenaire de distribution. Le seul et unique recours du Prestataire d’activité en ce qui concerne les actes ou omissions de tout Partenaire de distribution est de résilier le présent Accord conformément à la section 14.2.
13. Protection des données
13.1.Protection des données
En ce qui concerne les Données personnelles du Client, Kapturia et le Prestataire d’activité agissent séparément en tant que Responsables du traitement des données. Les Données personnelles du Client recueillies par Kapturia ne peuvent être transférées au Prestataire d’activité que dans le cadre nécessaire à l’exécution des Services et en conformité avec le mécanisme de transfert de protection des données. Le Prestataire d’activité doit se conformer à toutes les Lois sur la protection des données applicables lors du traitement (y compris l’accès, la collecte, le stockage, le transfert et la suppression) des Données personnelles du Client. Le Prestataire d’activité doit veiller à appliquer des procédures et des contrôles de sécurité adéquats afin d’empêcher la divulgation involontaire, l’accès non autorisé ou le détournement de toutes les Données personnelles du Client. À la demande de Kapturia, le Prestataire d’activité fournira la preuve qu’il a établi et appliqué des mesures de sécurité techniques et organisationnelles régissant le traitement des Données personnelles du Client conformément à la présente section.
13.2. Traitement des paiements
Le Prestataire d’activité autorise le Prestataire de service de paiement, et tout autre tiers autorisé par Kapturia, à traiter les données requises pour transférer des fonds vers et depuis les comptes du Prestataire d’activité, ou tel que requis pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme Kapturia.
14. Durée et résiliation
14.1.Durée
Le présent Accord restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié conformément à ses conditions. Aucune des Parties n’est responsable envers l’autre de tout dommage résultant uniquement de la résiliation autorisée par le présent Accord.
14.2. Résiliation sans motif
Chacune des Parties peut résilier le présent Accord, à sa seule discrétion, en tout ou en partie, à tout moment, sans motif, avec un préavis de trente (30) jours. Une résiliation peut être réalisée automatiquement en utilisant la fonction appropriée dans le Compte prestataire. La désactivation du Compte prestataire équivaut à une résiliation.
14.3.Résiliation motivée
Chacune des Parties peut résilier le présent Accord par notification écrite à l'autre Partie si celle-ci manque à l'une de ses obligations en vertu des présentes, et si ce manquement ne peut être réparé ou, s'il peut être réparé, n'a pas été réparé dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification dudit manquement (ou dans le délai supplémentaire que la Partie non défaillante peut autoriser par écrit). Une résiliation peut être réalisée automatiquement en utilisant la fonction appropriée dans le Compte prestataire. La désactivation du Compte prestataire équivaut à une résiliation.
14.4.Autres recours
Outre les recours susmentionnés, si Kapturia estime raisonnablement que le Prestataire d’activité enfreint le présent Accord, ou que les Clients ou d’autres prestataires sont menacés par les actions du Prestataire d’activité, Kapturia peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes : (i) adresser un avertissement au Prestataire d’activité ; (ii) supprimer les Offres de produits ou tout autre Contenu du Prestataire d’activité de la Plateforme Kapturia ; (iii) restreindre temporairement l’utilisation de la Plateforme Kapturia par le Prestataire d’activité ; (iv) annuler certaines ou toutes les Réservations et accorder à tous les Clients concernés un Remboursement intégral, indépendamment des Conditions d’annulation normales ; (v) cesser d’accepter des Réservations, et (vi) retenir le paiement des Réservations effectuées par le Prestataire d’activité. En outre, si Kapturia détermine que les Services sont associés à un nombre excessif de Rétrofacturations ou de transactions frauduleuses, ou à tout autre défaut grave, Kapturia peut supprimer temporairement les Offres de produits associées.
14.5.Effet de la résiliation
Les conditions du présent Accord, à l'exception des sections 2.2, 3.6, 6.1, 14.2 et 14.3, resteront en vigueur jusqu'à ce que toutes les Réservations restantes soient résolues (c'est-à-dire que toutes les Réservations restantes soient devenues des Réservations effectuées ou aient été annulées), à condition toutefois que Kapturia n'effectue aucune nouvelle Réservation après la date de résiliation du présent Accord. Kapturia peut, à sa discrétion, annuler une partie ou la totalité des Réservations restantes et offrir aux Clients concernés soit un Remboursement intégral, soit des services alternatifs. Toute Réservation restante qui n’est pas annulée sera exécutée comme prévu. Les sections 8.1 et 8.2 resteront en vigueur pendant quatre-vingt-dix (90) jours après la résiliation du présent Accord en ce qui concerne les documents fournis aux Partenaires de distribution. Une fois toutes les Réservations restantes résolues, Kapturia supprimera l’ensemble du Contenu et des Marques du Prestataire d’activité du site Kapturia, tandis que les sections 4.4, 8.1 (uniquement en ce qui concerne les supports marketing créés avant la résiliation de l’Accord), 8.3, 8.4, 9.3, 10, 12, 13, 14.5, 16.2, 16.7-16.9 et l’Annexe A continueront à survivre à la résiliation du présent Accord.
15. Connectivité.
15.1.Partenaires de connectivité
Si le Prestataire d’activité choisit de travailler avec un Partenaire de connectivité pour se connecter aux systèmes de Kapturia, cette section s’appliquera. Le Prestataire d’activité accepte que Kapturia envoie les Informations confidentielles du Prestataire d’activité et les informations sur les Réservations au Partenaire de connectivité. Le Prestataire d’activité (i) obtiendra pour Kapturia le droit d’utiliser l’API du Partenaire de connectivité comme requis pour le présent Accord ; (ii) exigera du Partenaire de connectivité qu’il apporte au Prestataire d’activité et à Kapturia toute l’assistance technique nécessaire pour assurer le fonctionnement sans erreur de l’API ; (iii) garantira que le Partenaire de Connectivité ne facturera pas de frais à Kapturia ; (iv) exigera du Partenaire de Connectivité qu’il signe un accord de confidentialité avec le Prestataire d’activité qui s’étend aux Informations confidentielles de Kapturia, et qui est au moins aussi protecteur des Informations confidentielles de Kapturia que les dispositions du présent Accord ; (v) s’assurera que le Partenaire de connectivité n’utilise aucune des Informations confidentielles de Kapturia ou toute information échangée entre Kapturia et le Prestataire d’activité via l’API, (a) à des fins concurrentielles, (b) pour effectuer des analyses de données, ou (c) à toute autre fin que de permettre à Kapturia de fournir les services décrits dans le présent Accord ; (vi) s’assurera que le Partenaire de connectivité maintient toutes les garanties requises par les bonnes pratiques contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation de toute information échangée entre Kapturia et le Prestataire d’activité via l’API ; et (vii) conclura un accord de traitement de données standard avec le Partenaire de connectivité, le cas échéant. Le Prestataire d’activité accepte que Kapturia ne soit pas responsable des pertes ou dommages découlant de ou en relation avec tout défaut de connectivité ou les actes ou omissions du Partenaire de connectivité. Dans le cas où le Prestataire d’activité choisit d’accorder l’accès à un Partenaire de connectivité pour gérer son Contenu de prestataire d’activité, les obligations du Prestataire d’activité s’appliquent également au Partenaire de connectivité.
15.2. API du Prestataire d’activité.
Si le Prestataire d’activité choisit de travailler avec un Partenaire de connectivité pour se connecter aux systèmes de Kapturia via l'API du Prestataire d'activité, cette section s’appliquera. Le Prestataire d’activité (i) accorde par la présente à Kapturia le droit d’utiliser l’API du Prestataire d’activité comme l’exige le présent Accord ; (ii) fournira à Kapturia toute l’assistance technique nécessaire au fonctionnement sans erreur de l’API du Prestataire d’activité ; et (iii) maintiendra toutes les mesures de protection requises par les bonnes pratiques contre la destruction, la perte, l’altération, l’accès non autorisé ou la divulgation de toute information transmise par le biais de son API.
16. Généralités.
16.1.Relation non exclusive
La relation entre le Prestataire d’activité et Kapturia est non exclusive. Le Prestataire d’activité peut vendre des services par le biais d’autres marketplaces (y compris des concurrents de Kapturia), et Kapturia peut promouvoir et offrir des services substantiellement similaires ou concurrentiels aux Services.
16.2.Législation applicable, résolution de Litiges
Le présent Accord est régi et interprété conformément aux dispositions du droit français, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout Litige découlant du présent Accord ou s'y rapportant sera résolu conformément à la présente section.
16.2.1. Négociations
En cas de Litige, les Parties conviennent de tenter d'abord de résoudre le problème par des négociations de bonne foi. Chaque Partie désignera un cadre ou un autre représentant qui se réunira pour tenter de résoudre le Litige. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre le Litige dans les trente (30) Jours ouvrables suivant la date à laquelle elles ont été saisies pour la première fois, l'une ou l'autre des Parties peut soumettre le Litige à la médiation prévue à la section 16.2.2.
16.2.2. Médiation
Si le Litige ne peut être résolu par voie de négociations dans un délai de trente (30) Jours ouvrables, les Parties conviennent de soumettre le litige à la médiation. La médiation est menée conformément aux règles et procédures d'un service de médiation choisi d'un commun accord. Les parties partagent les frais de la médiation à parts égales et chaque partie supporte ses propres frais et dépenses.
16.2.3. Procès
Si les Parties ne parviennent pas à résoudre ce Litige dans un délai de soixante (60) Jours ouvrables, chacune d'entre elles peut alors saisir la justice afin d'obtenir une décision. Le lieu d’exécution et le for juridique exclusif pour tout Litige découlant des services exécutés ou en rapport avec ceux-ci est la France, à condition que le Prestataire d’activité soit un commerçant ou une personne morale de droit public ou qu’il n’ait pas d’établissement ou de domicile en France.
16.3.Amendements
Kapturia peut proposer des modifications au présent Accord (y compris des modifications à la Commission au-delà de celles autorisées en vertu de la section 4.1), en fournissant au Prestataire d'activité un préavis écrit d'au moins quatre (4) semaines par e-mail à l'adresse indiquée dans le Compte prestataire, lequel préavis doit inclure une description de la ou des modifications proposées, la Date d'entrée en vigueur de l'avenant, le texte intégral des dispositions modifiées ou un lien permettant de consulter l'Accord modifié, si la ou les modifications respectives n'entreront en vigueur qu'après acceptation par le Prestataire d'activité (voir paragraphe suivant) ou si le Prestataire d'activité sera réputé avoir accepté la ou les modifications respectives s'il ne s'y oppose pas dans les délais (voir le troisième paragraphe de la présente section 16.3), et le droit du Prestataire d'activité de résilier l'Accord comme décrit dans les présentes.
Pour les modifications proposées qui affectent les droits ou obligations fondamentaux du Prestataire d'activité en vertu du présent Accord (y compris les modifications apportées à la Commission au-delà de celles autorisées en vertu de la section 4.1, les dispositions relatives à la responsabilité, les conditions de paiement ou les droits de résiliation), les modifications respectives n'entreront en vigueur qu'après leur acceptation par le Prestataire d'activité.
Pour les modifications proposées qui n'affectent pas les droits et obligations fondamentaux du Prestataire d'activité en vertu du présent Accord (telles que les clarifications, les mises à jour administratives ou les changements d'informations de contact), si le Prestataire d'activité ne s'oppose pas par écrit aux modifications respectives avant la Date d'entrée en vigueur de l'avenant, le Prestataire d'activité sera réputé avoir accepté les modifications.
En cas de modification(s) conformément à la présente section 16.3, le Prestataire d'activité peut, à moins qu'il n'ait expressément consenti à la ou aux modifications respectives, résilier le présent Accord avant l'expiration du délai de préavis indiqué par Kapturia pour la ou les modifications respectives, moyennant un préavis écrit de dix (10) jours, toutes les Réservations effectuées avant cette résiliation restant soumises aux conditions de l'Accord antérieures à la modification.
Le Prestataire d'activité est tenu de mettre à jour ses coordonnées dans son Compte prestataire et de consulter les avis de modification envoyés par Kapturia. Kapturia ne saurait être tenu responsable si le Prestataire d'activité ne reçoit pas ou ne consulte pas les avis de modification en raison de coordonnées incorrectes.
16.4. Cession
Aucune des Parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie (qui ne doit pas être refusé, conditionné ou retardé de manière déraisonnable). Nonobstant ce qui précède, (i) chaque Partie peut céder le présent Accord dans son intégralité, sans le consentement de l’autre Partie, (a) à une société affiliée de cette Partie, ou (b) dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise ou d’une vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses ressources n’impliquant pas un concurrent direct de l’autre Partie, et (ii) Kapturia peut déléguer ou céder tout droit ou recours dans le cadre du présent Accord à une Partie Kapturia. Toute tentative par une Partie de céder ses droits ou obligations en vertu du présent Accord en violation de cette section sera nulle et sans effet. Sous réserve de ce qui précède, le présent Accord liera et s’appliquera au bénéfice des Parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés.
16.5.Avis
Tout avis en vertu du présent Accord se fera par écrit et sera remis en mains propres, par service de coursier dès le lendemain, par e-mail confirmé ou par courrier certifié ou recommandé. En outre, Kapturia peut transmettre des avis au Prestataire d’activité à l’aide des Outils de communication. Les avis seront envoyés à une Partie à l'adresse indiquée dans le présent Accord ou à toute autre adresse que cette Partie peut spécifier par écrit conformément à cette section.
16.6.Force majeure
Si l'une des Parties est empêchée d'exécuter l'une de ses tâches ou obligations en vertu des présentes dans les délais impartis en raison d'un cas de Force majeure, la Partie affectée, après en avoir rapidement informé l'autre partie, sera dispensée de cette exécution : (i) dans la mesure où la Partie affectée est empêchée d'exécuter ces tâches ou obligations, (ii) pendant la durée de la perturbation causée par le cas de Force majeure. Si un Cas de Force majeure affecte de manière préjudiciable la performance d’une Partie pendant quatorze (14) jours ou plus, l’autre Partie peut résilier le présent Accord.
16.7. Interprétation.
Dans le présent Accord, (i) la notion « y compris » signifie « y compris, mais pas limité à » et (ii) les termes généraux ne doivent pas se voir attribuer une signification restrictive en raison du fait qu’ils sont précédés par des termes désignant une certaine catégorie d’actes/d’actions, de sujets ou de choses. Les intitulés principaux et les intitulés de sections utilisés dans le présent Accord servent uniquement à faciliter la lecture, ne font pas partie du présent Accord et ne doivent pas être utilisés pour l’interpréter. Si l’une des dispositions du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur sans être altérées ni invalidées de quelque manière que ce soit. Les Parties conviennent de remplacer toute disposition non valide par une disposition valide qui se rapproche le plus possible de l’intention et de l’effet économique de la disposition non valide. Chaque Partie a participé de manière égale à la préparation et à la négociation du présent Accord et renonce, dans toute la mesure autorisée par la loi, à toute règle d’interprétation ou de construction exigeant que le présent Accord soit interprété à l’encontre de la Partie qui l’a rédigé.
16.8.Confidentialité.
Chaque Partie accepte de ne pas utiliser ni divulguer à un tiers les Informations confidentielles qui lui ont été divulguées par l’autre Partie, sauf : (i) si le présent Accord le prévoit ou le permet, ou (ii) si un tribunal ou une autre autorité gouvernementale l’exige. Kapturia peut divulguer des Informations confidentielles aux Parties Kapturia. Chaque Partie prendra toutes les mesures commercialement raisonnables pour préserver la confidentialité de toutes les Informations confidentielles de l’autre Partie en sa possession ou sous son contrôle, qui ne seront en aucun cas moins efficaces que les mesures qu’elle utilise pour préserver la confidentialité de ses propres informations d’importance similaire.
16.9. Divers
Les Parties sont des entrepreneurs indépendants, et le présent Accord n'a pas pour objet et ne crée aucun partenariat, franchise, coentreprise ou relation d'emploi. Kapturia et tous les sous-agents déclinent, et le Prestataire d’activité renonce, à tout devoir découlant de la création d’une relation d’agence (y compris tout devoir de loyauté ou de diligence), dans la mesure maximale autorisée par la Loi en vigueur. Sauf disposition contraire expresse dans les présentes, tous les recours prévus dans les présentes sont cumulatifs, s’ajoutent et ne remplacent pas les autres recours dont dispose l’une ou l’autre des Parties en droit, en équité ou autrement. Les Parties Kapturia sont expressément désignées comme tiers bénéficiaires du présent Accord, et chacune des Parties Kapturia a le droit d’appliquer le présent Accord à l’encontre du Prestataire d’activité dans la mesure où le présent Accord se rapporte à ses droits respectifs en tant que bénéficiaire tiers, y compris les niveaux de service spécifiés à la section 5.4. Sauf dans les cas prévus dans la présente section, l’ensemble des droits et obligations des Parties aux présentes leur sont personnels et le présent Accord n’est pas destiné à bénéficier, ni ne doit être considéré comme donnant lieu à des droits à une tierce partie. Le présent Accord énonce l’intégralité de la compréhension et de l’accord des Parties et remplace (i) tous les accords ou arrangements oraux ou écrits entre les Parties concernant l’objet de l’Accord et (ii) toutes les conditions régissant l’utilisation de l’API du Prestataire d’activité ou d’un Partenaire de connectivité. Toute renonciation à faire valoir un manquement à l’une des dispositions du présent Accord ne saurait opérer ou être interprétée comme une renonciation à faire valoir un autre manquement ou un manquement ultérieur.
Annexe A - Définitions
Société(s) affiliée(s) : désigne toute filiale ou société affiliée.
Date d'entrée en vigueur de l'avenant : désigne la date à laquelle une modification proposée entrera en vigueur.
Loi en vigueur : désigne toute (i) loi ou réglementation locale, étatique, provinciale, nationale ou autre applicable, ainsi que les (ii) Exigences pertinentes.
Taxes applicables : désigne toutes les taxes, charges, redevances, prélèvements ou autres impositions, y compris les taxes sur les ventes, l'utilisation, l'accise, la valeur ajoutée (TVA), les biens et services, la consommation, les retenues à la source et autres taxes et droits similaires, imposés par toute entité gouvernementale, à l'exclusion des taxes basées sur le revenu net, la valeur nette, la valeur des actifs, la valeur immobilière ou l'emploi de Kapturia.
Réservation : désigne l'achat de Services par un Client via la Plateforme Kapturia.
Jour ouvrable : désigne les jours du lundi au vendredi de chaque semaine.
Rétrofacturation : désigne une rétrofacturation par carte de crédit ou toute autre annulation d'un transfert de fonds.
Commission : désigne la partie du prix de détail facturée et perçue par Kapturia pour : (i) l'utilisation de la Plateforme Kapturia, (ii) les activités de marketing réalisées par Kapturia, (iii) le Service client assuré par Kapturia, (iv) l'intermédiation par Kapturia dans les transactions entre le Prestataire d'activité et les Clients via la Plateforme Kapturia, et (v) les autres services fournis par Kapturia dans le cadre des présentes.
Outils de communication : désigne les outils fournis sur la Plateforme Kapturia pour permettre la communication : (i) entre le Prestataire d'activité et un Client, ou (ii) entre Kapturia et le Prestataire d'activité.
Réservation effectuée : désigne une Réservation qui a donné lieu à la fourniture effective de Services par le Prestataire d'activité au Client.
Informations confidentielles : désigne les informations relatives à l'activité, aux produits, aux technologies, aux stratégies, aux clients, aux finances, aux opérations ou aux activités de la partie divulgatrice, y compris toutes les informations commerciales, financières, techniques et autres divulguées par la Partie divulgatrice. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations pour lesquelles la Partie destinataire peut établir (i) qu’elles sont ou entrent dans le domaine public sans violation du présent Accord, (ii) que la Partie destinataire les reçoit légalement d’un tiers sans restriction de divulgation et sans violation d’une obligation de non-divulgation ou (iii) que la Partie destinataire les connaissait avant de recevoir ces informations de la part de la Partie divulgatrice.
Partenaire de connectivité : désigne un tiers qui exploite un service permettant de connecter les systèmes du Prestataire d’activité à la Plateforme Kapturia en vue de faciliter l’acceptation et la gestion des Réservations.
Modifications de contenu : désigne toutes les adaptations, traductions ou autres modifications que Kapturia apporte (ou fait apporter par des tiers) au Contenu du Prestataire d’activité.
Demande couverte : signifie (i) lorsque Kapturia est la Partie indemnisante, toute demande, poursuite, action, audit ou enquête de tiers intentée à l’encontre du Prestataire d’activité découlant de ou liée au Contenu Kapturia, y compris toute allégation selon laquelle le Contenu de Kapturia porte atteinte aux droits d’un tiers, et (ii) lorsque le Prestataire d’activité est la Partie indemnisante, toute demande, poursuite, action, audit ou enquête de tiers intentée à l’encontre d’une Partie Kapturia découlant de ou liée à (a) la violation par le Prestataire d’activité du présent Accord ou l’utilisation inappropriée de la Plateforme Kapturia, (b) l’interaction du Prestataire d’activité avec tout Client, (c) les Services ou toute blessure, décès, perte ou dommage (qu’il soit compensatoire, direct, accidentel, consécutif ou autre) de quelque nature que ce soit survenant ou découlant de ceux-ci, (d) les droits des passagers d’un Client, les droits de la loi sur les voyages, les droits de la directive sur les voyages à forfait, ou les droits ou recours similaires, (e) la violation par le Prestataire d’activité des Lois en vigueur ou des droits d’un tiers, (f) le Contenu du Prestataire d’activité ou les Marques du Prestataire d’activité, y compris toute allégation selon laquelle l’utilisation du Contenu du Prestataire d’activité ou des Marques du Prestataire d’activité par les Parties Kapturia, comme autorisé par le présent Accord, enfreint les droits d’un tiers (« Réclamation pour violation du contenu du Prestataire d'activité »), ou (g) tout défaut de collecte ou de remise, ou toute collecte ou remise erronée de toute Taxe applicable.
Client : désigne un utilisateur final qui fait l’acquisition de Services auprès d’un Prestataire d’activité via la Plateforme Kapturia ou toute personne qui reçoit des Services d’un Prestataire d’activité à la suite d’une Réservation effectuée via la Plateforme Kapturia (par exemple, les participants à une activité).
Données personnelles du Client : désigne le nom, l'adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les informations relatives à la carte de crédit, l’adresse IP, les informations relatives à la commande et au traitement de la commande, et toute autre information d’identification non publique sur les Clients dont dispose le Prestataire d’activité en raison de la relation qu’il entretient avec Kapturia ou de tout achat de Services par les Clients.
Responsable du traitement des données : désigne un « responsable du traitement » tel que défini à l'article 4, paragraphe 7, du RGPD, à savoir la personne physique ou morale, l'autorité publique, l'agence ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.
Lois sur la protection des données : désigne toute loi, statut, déclaration, décret, directive, texte législatif, ordonnance, ordonnance, règlement, règle ou autre restriction contraignante (telle que modifiée, consolidée ou réadoptée de temps à autre) en vigueur qui concerne la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, y compris le RGPD et toutes les lois promulguées en vertu de celui-ci.
Litige : désigne tout désaccord, controverse ou réclamation de quelque nature que ce soit entre les Parties découlant de, ou lié de quelque manière que ce soit au présent Accord, aux droits et obligations respectifs des Parties découlant du présent Accord, ou à la conclusion, l'exécution, la violation, l'interprétation ou la résiliation du présent Accord, y compris toute réclamation fondée sur la responsabilité civile.
Partenaire de distribution : désigne tout tiers contractuellement autorisé par Kapturia à commercialiser, promouvoir et distribuer les Services. Cela inclut, sans s'y limiter, les agences de voyage (en ligne), les compagnies aériennes, les hôtels et les affiliés marketing. Kapturia peut autoriser certains Partenaires de distribution à agir en tant qu'intermédiaires, ce qui peut inclure le recouvrement des paiements auprès des Clients pour le compte du Prestataire d'activité. Dans ce cas, le paiement effectué par le Client au partenaire de distribution agréé sera considéré comme un paiement au Prestataire d'activité, libérant ainsi le Client de son obligation de paiement.
Circonstances atténuantes : désigne des événements personnels importants, imprévus et non préexistants, échappant au contrôle raisonnable du Client, qui rendent impossible la participation du Client au Service. Ces circonstances peuvent inclure, sans s'y limiter, une maladie grave ou le décès du Client ou d'un membre de son groupe de voyageurs direct, des annulations importantes de vols ou de trains empêchant l'arrivée à destination, ou des avis de voyage émis par le gouvernement après la date de Réservation. Kapturia se réserve le droit exclusif de déterminer si une situation peut être considérée comme une circonstance atténuante et peut exiger du Client qu'il fournisse des preuves raisonnables.
Première moitié : désigne la période comprise entre le 1er et le 15 d'un mois.
Cas de Force majeure : désigne des circonstances échappant au contrôle raisonnable d'une personne ou d'une entité, notamment les tremblements de terre, les inondations, les incendies, les autres catastrophes naturelles, les actes de guerre (déclarés ou non), les actes de terrorisme, les émeutes, les troubles civils, les pandémies, les épidémies, les mesures gouvernementales, la contamination nucléaire ou chimique, les pannes d'électricité ou d'Internet, les défaillances des infrastructures publiques et les grèves.
Période d'annulation gratuite : désigne la période commençant au moment où la Réservation est effectuée et se terminant 24 heures avant le début prévu du Service.
Remboursement intégral : signifie, en ce qui concerne une Réservation, que (i) Kapturia remboursera au Client le montant total payé pour la Réservation ; (ii) le Prestataire d’activité ne recevra aucun paiement pour la Réservation ou, si le Prestataire d'activité a déjà été payé, que le paiement pour la Réservation sera déduit de tout montant dû au Prestataire d'activité au cours du mois suivant ; et que (iii) Kapturia ne recevra aucune Commission pour la Réservation.
RGPD : signifie Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.
Contenu Kapturia : désigne tout le contenu de la Plateforme Kapturia, y compris les avis des Clients et les Modifications de contenu, mais à l’exclusion du Contenu du Prestataire d’activité.
Plateforme Kapturia : désigne la plateforme de réservation en ligne exploitée par Kapturia, accessible via kapturia.com, les sites web associés, les sites web affiliés, les sites web des Partenaires de distribution, les applications, les outils et les plateformes, les appareils ou autres installations.
Frais de service Kapturia : désigne les frais de service facturés par Kapturia aux Clients pour traiter les Réservations effectuées via la Plateforme Kapturia.
Kapturia Operations : désigne Kapturia Operations Inc.
Partie(s) Kapturia : désigne Kapturia et ses Sociétés affiliées, ses Partenaires de distribution et ses plateformes publicitaires, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs.
Partie(s) indémnisée(s) : désigne une entité (soit le Prestataire d’activité, soit une Partie Kapturia) qui demande une réparation indemnitaire en vertu de la section 10 de l’Accord.
Partie(s) indemnisante(s) : désigne la Partie à laquelle il est demandé de fournir une protection en matière d'indemnisation conformément à la section 10 de l'Accord.
Droits de propriété intellectuelle : désigne tous les droits d'auteur, secrets commerciaux, marques commerciales, brevets, bases de données, droits moraux ou autres droits de propriété intellectuelle reconnus par les lois de toute juridiction ou de tout pays.
Identifiants de connexion : désigne les identifiants utilisateur, les mots de passe et toute autre information utilisée pour accéder au(x) Compte(s) prestataire.
Non-présentation : se rapporte à la non-présentation d’un Client aux Services réservés sans que le Prestataire d’activité n’en soit responsable.
Partie : désigne le Prestataire d’activité ou Kapturia, selon le cas ; « Parties » désigne à la fois le Prestataire d’activité et Kapturia.
Prestataire de services de paiement : désigne un prestataire de services de paiement désigné par Kapturia.
Offre de produit : désigne une offre sur la Plateforme Kapturia indiquant que le Prestataire d’activité mettra à disposition un Service spécifique à un Prix au détail spécifié.
Contenu interdit : désigne tout contenu qui (i) contient un virus, un ver ou un autre code nuisible, (ii) enfreint toute Loi en vigueur, (iii) porte atteinte aux droits d'un tiers, y compris les droits à la vie privée, (iv) est pornographique, obscène, insultant, choquant ou inapproprié de toute autre manière, ou (v) est diffamatoire ou calomnieux.
Exigences pertinentes : désigne toute loi contre l’esclavage, la traite des êtres humains, la corruption ou les pots-de-vin, ou toute sanction commerciale ou financière, administrée, promulguée ou appliquée par : (i) les États-Unis d’Amérique, (ii) le Conseil de sécurité des Nations unies, (iii) l’Union européenne ou l’un de ses États membres, ou (iv) tout état membre du Royaume-Uni.
Réservation restante : désigne une réservation effectuée avant la date de résiliation du présent Accord, mais qui doit être effectuée après la date de résiliation du présent Accord.
Prix de détail : désigne le prix de détail (y compris toutes les taxes et tous les frais applicables, mais à l'exclusion des Frais de service Kapturia) auquel les Services seront vendus aux Clients via la Plateforme Kapturia.
Deuxième moitié : désigne la période comprise entre le 16 et la fin d'un mois.
Services : désigne les excursions ou activités proposées par le Prestataire d’activité aux Clients par le biais de la Plateforme Kapturia. Si le Prestataire d’activité exploite une attraction, le terme « Services » comprend l’exploitation de l’attraction et sa mise à la disposition des Clients.
Disponibilité des Services : désigne les Services du Prestataire d'activité qui sont immédiatement disponibles pour que les Clients puissent les réserver via la Plateforme Kapturia.
Relevé : a le sens qui lui est donné à la section 4.5 de l'Accord.
Agent commercial secondaire : désigne une entité nommée par Kapturia (y compris les Partenaires de distribution) pour servir d’agent à Kapturia dans son rôle d’agent commercial auprès du Prestataire d’activité.
Prestataire d'activité : désigne une personne agissant à titre professionnel dans le but de réaliser un profit à long terme ou une entité concluant le présent Accord avec Kapturia et toute personne agissant au nom de l’entité.
Compte prestataire : désigne le compte du Prestataire d’activité auprès de Kapturia.
Espace prestataire : désigne l’outil en ligne qui permet aux Prestataires d’activité d’accéder à la Plateforme Kapturia et de gérer le Contenu du Prestataire d’activité.
Contenu du Prestataire d’activité : désigne tout contenu communiqué par le Prestataire d’activité à Kapturia, via l'Espace prestataire ou de toute autre manière, y compris les Offres de produits, les photographies, les vidéos et les publications.
Page de détail du Prestataire d’activité : désigne la page d'avis juridique de chaque Prestataire d’activité sur la Plateforme Kapturia. La Page de détail du Prestataire d’activité contient toutes les informations requises par la réglementation de l’UE.
Marques du Prestataire d’activité : désigne les logos, marques commerciales et noms commerciaux utilisés par le Prestataire d’activité en lien avec les Services.
Accord Prestataire d'activité-Client : désigne le contrat qui régit la relation entre le Prestataire d’activité et un Client qui achète des Services auprès du Prestataire d’activité par le biais de la Plateforme Kapturia. L'Accord Prestataire d'activité-Client est intégré aux Conditions générales. Le Prestataire d’activité et le Client sont les seules parties à l'Accord Prestataire d’activité-Client ; Kapturia n’y est pas partie.
Compte de Prestataire d’activité : désigne le compte bancaire du Prestataire d’activité vers lequel Kapturia peut transférer des paiements.
Client américain : désigne un Client (tel que défini dans la présente Annexe A) résidant aux États-Unis ou tout Client qui utilise une carte de crédit ou de débit émise aux États-Unis pour le paiement de la transaction.
Annexe A - Mentions États-Unis
Applicable uniquement aux Prestataires établis ou fournissant des Services aux États-Unis. Si un Prestataire d'activité fournit des Services aux États-Unis et dans d'autres pays, la présente Annexe A ne s'appliquera qu'aux services fournis aux États-Unis.
Les clauses suivantes remplacent la numérotation correspondante de l'Accord de base pour le territoire visé :
A1. Remplacement de l'Article 12 (Responsabilité).
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, Y COMPRIS LES DOMMAGES POUR PERTE DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICES, PERTE DE REVENUS OU COÛTS D’ACQUISITION DE BIENS OU DE SERVICES DE SUBSTITUTION, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE ET QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, LA RESPONSABILITÉ STRICTE ET LA NÉGLIGENCE), ET QUE CETTE PARTIE AIT ÉTÉ OU AURAIT DÛ ÊTRE CONSCIENTE OU AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET NONOBSTANT L’ABSENCE D’OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES. LES LIMITATIONS PRÉCÉDENTES NE S'APPLIQUENT PAS : (i) À LA VIOLATION PAR LE PRESTATAIRE D'ACTIVITÉ DE LA SECTION 4.4 (TAXES), DE LA SECTION 8.1 (CONTENU DU PRESTATAIRE D'ACTIVITÉ), DE LA SECTION 13.1 (PROTECTION DES DONNÉES), DE LA SECTION 15 (CONNECTIVITÉ), ET DE LA SECTION 16.8 (CONFIDENTIALITÉ), OU (ii) (a) AUX OBLIGATIONS D'INDEMNISATION DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE EN VERTU DE LA SECTION 10 (INDEMNITÉ MUTUELLE), OU (b) À LA NÉGLIGENCE GRAVE OU LA DÉFAILLANCE VOLONTAIRE DE L'UNE OU L'AUTRE PARTIE.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, A L'EXCEPTION DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT DE KAPTURIA EN VERTU DE LA SECTION 4.2, LA RESPONSABILITÉ DE KAPTURIA POUR TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC CET ACCORD (CUMULÉE AVEC LA RESPONSABILITÉ DE KAPTURIA POUR TOUTES LES AUTRES RÉCLAMATIONS RÉSULTANT DE CET ACCORD) NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT TOTAL DES COMMISSIONS PERÇUES PAR KAPTURIA EN VERTU DES PRÉSENTES, OU CINQUANTE MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (50 000 USD), SI AUCUN REVENU DE CE TYPE N'A ÉTÉ PERÇU. LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE LES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES REPRÉSENTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE DES RISQUES ET QUE LES PARTIES NE CONCLURAIT PAS D’ACCORD EN L’ABSENCE DE TELLES DISPOSITIONS. En aucun cas Kapturia ne sera responsable envers le Prestataire d’activité des actes ou omissions de tout Partenaire de distribution. Le seul et unique recours du Prestataire d’activité en ce qui concerne les actes ou omissions de tout Partenaire de distribution est de : (i) demander à Kapturia d'arrêter de promouvoir les Services via le Partenaire de distribution, ou (ii) résilier le présent Accord conformément à la section 14.2.
A2. Remplacement de l'Article 16.2 (Législation applicable, résolution de Litiges)
Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de l'État de New York, États-Unis, sans tenir compte des principes de conflit de lois. Tout Litige découlant du présent Accord ou s'y rapportant sera résolu conformément à la présente section. Chacune des Parties peut engager la procédure de résolution de Litiges prévue dans la présente section en adressant à l'autre partie une notification écrite du Litige.
A2.1. Négociations
En cas de Litige, les Parties conviennent de tenter d'abord de résoudre la question par des négociations de bonne foi. Chaque Partie désignera un cadre ou un autre représentant qui se réunira pour tenter de résoudre le Litige. Si les Parties ne parviennent pas à résoudre ce Litige dans les trente (30) Jours ouvrables suivant sa saisine, chacune des Parties peut soumettre le Litige à une médiation conformément à la section A2.2.
A2.2. Médiation
Chaque Partie peut engager la procédure de médiation en adressant à l'autre Partie une demande écrite de médiation (« Avis de médiation »). Les Parties soumettent le Litige à une médiation obligatoire administrée par la Chambre de commerce internationale (la « CCI ») conformément aux Règles de médiation de la CPI (« Règlement de médiation »). Les Parties coopèrent entre elles et avec la CCI pour choisir un médiateur neutre ; toutefois, si les Parties ne parviennent pas à s'entendre sur le choix d'un médiateur neutre dans les quinze (15) Jours ouvrables suivant la remise de l'Avis de médiation, les Parties demandent à la CCI de nommer un médiateur neutre en leur nom, conformément au Règlement de médiation. La médiation a lieu à New York, État de New York, États-Unis et la langue de la médiation est l'anglais. Les Parties participent à cette médiation de bonne foi après la nomination du médiateur. Les Parties supportent à parts égales les coûts de toute médiation, y compris les honoraires ou frais du médiateur concerné, étant entendu que Chaque partie supporte ses propres coûts liés à la participation à cette médiation. Si le Litige n'est pas résolu, l'une ou l'autre des Parties peut soumettre le Litige à un arbitrage exécutoire conformément aux dispositions de la clause A2.3 ci-dessous.
A2.3. Arbitrage
Tout Litige que les Parties ne parviennent pas à résoudre en vertu des sections A2.1 ou A2.2 sera soumis à un arbitrage définitif et exécutoire conformément à la présente section A2.3. Sous réserve des dispositions de la présente section, tout Litige est réglé par arbitrage : (i) devant un arbitre neutre nommé conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (« Règlement de la CPI »), (ii) en anglais, (iii) en vertu du Règlement de la CPI et du Règlement de l'AIB sur l'administration des preuves dans l'arbitrage commercial international (1999) (les « Règlement de l'AIB ») (en cas d'incompatibilité entre le Règlement de la CPI et le Règlement de l'AIB, le Règlement de l'AIB prévaudra, mais uniquement en ce qui concerne l'administration des preuves), et (iv) lorsque (a) aucune des Parties n'est autorisée à présenter une demande en vertu de l'article 1782 du 28 U.S.C. § 1782, (b) l'arbitre est habilité à n'accorder que les dommages-intérêts autorisés dans le présent Accord, sous réserve des clauses de non-responsabilité ou des limites de dommages-intérêts et de responsabilité prévues dans le présent Accord, et (c) la sentence rendue par l'arbitre inclut les frais d'arbitrage, les honoraires raisonnables des avocats et les frais raisonnables des experts et autres témoins. Le siège ou lieu de l'arbitrage sera New York, New York, États-Unis. LES PARTIES CONVIENNENT QUE TOUTE PROCÉDURE, QU'ELLE SOIT EN MÉDIATION, EN ARBITRAGE OU DEVANT UN TRIBUNAL, SERA MENÉE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE OU REPRÉSENTATIVE. Nonobstant le pouvoir du tribunal de statuer sur sa propre compétence et sur la validité ou l'applicabilité de la convention d'arbitrage, le tribunal n'a pas le pouvoir de statuer sur la validité ou l'applicabilité de la convention d'arbitrage uniquement sur une base individuelle. Aucune disposition du présent Accord ne saurait empêcher l'une ou l'autre des Parties de demander une mesure provisoire à tout tribunal compétent afin de protéger ses Droits de propriété intellectuelle.